Remboursement de l'aide au ménage (§ 14 ELKV, canton de Zoug)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Zoug rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et l'assistance nécessaires dans la tenue du ménage à raison de 25 francs par heure au maximum et de 4'800 francs par année civile au maximum (§ 14 al. 5–6 ELKV) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue. Il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. Contrairement à Soleure, Zoug ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. De même, le § 14 n'exige aucun certificat médical. Ce remboursement doit être distingué de la variante par une organisation Spitex reconnue (§ 14 al. 1–4 ELKV) — les deux situations ne doivent pas être confondues. Contrairement au remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 16), aucune allocation pour impotent n'est déduite de l'aide au ménage — la règle de coordination du § 5 al. 2 ELKV vise expressément les §§ 15–17 (soins et assistance), non l'aide au ménage selon le § 14. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Zoug ne fixe aucun plafond cantonal supérieur.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation de Zoug (akzug.ch)

Sources

• https://bgs.zg.ch/api/de/texts_of_law/841.714
• https://www.akzug.ch