Remboursement des soins et de l'assistance fournis par des membres de la famille (art. 16 RMPC, canton du Valais)

Montants

Le Valais rembourse aux bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile et touchant une allocation pour impotent de degré moyen ou grave les frais de soins et d'assistance fournis par des membres de la famille — mais seulement si la personne soignante est engagée sur la base d'un contrat de travail formel par la personne assurée ou son représentant légal (art. 16 al. 1 let. c RMPC). Il n'existe pas de montant forfaitaire : le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain notable et de longue durée effectivement subie par la personne soignante (art. 16 al. 2 RMPC) — ni la loi ni la directive administrative ne chiffrent la durée ou l'ampleur exigées ; l'appréciation se fait au cas par cas. Le cercle des personnes admises comprend, selon le texte légal, le conjoint, le partenaire enregistré, la personne menant de fait une vie de couple ainsi que les parents en ligne directe (art. 16 al. 1 let. d RMPC) ; le conjoint ou partenaire enregistré étant en règle générale déjà pris en compte dans le calcul des PC de la personne assurée et donc exclu de son propre droit, cette condition devrait en pratique concerner surtout les partenaires de fait (concubins) et les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) — une interprétation propre, non confirmée par une pratique officielle. Selon la pratique administrative (ch. 4930.04 DMPC), la renonciation à des indemnités journalières ou à d'autres prestations de l'assurance-maladie, accidents, invalidité ou chômage, ainsi qu'aux indemnités de l'allocation pour perte de gain ou de maternité, n'est pas reconnue comme perte de gain — seule une réduction effective de l'activité lucrative survenue immédiatement avant le début des soins compte. Le remboursement s'inscrit, avec les autres frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3–4 LPC), qui augmente en cas d'allocation pour impotent de degré moyen ou grave. Selon la pratique, la caisse peut avancer mensuellement les frais prévisibles avec la PC annuelle. La demande doit être déposée dans les 15 mois suivant la facturation (art. 4 al. 1 let. a RMPC). Pour le personnel soignant engagé directement sans lien de parenté avec la personne assurée, l'art. 15 RMPC prévoit, au même degré d'impotence, un remboursement symétrique des frais d'engagement, le recours à un organe désigné par le canton y étant alors pratiquement obligatoire.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton du Valais ; annonce via l'agence AVS du domicile

Sources

• https://lex.vs.ch/api/de/texts_of_law/831.305
• https://lex.vs.ch/api/fr/texts_of_law/831.305