Remboursement des soins et de l'assistance fournis par des proches (art. 20 LaLPC, canton du Tessin)

Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile, le Tessin rembourse aux proches aidants la perte de gain subie en raison des soins prodigués — à hauteur du montant effectivement perdu, sans forfait.

Montants

Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain effectivement subie par la personne aidante (art. 20 al. 2 LaLPC) — il n'existe pas de montant forfaitaire. Ce qui constitue une perte de gain « notable et de longue durée » n'est défini ni par la LaLPC ni par son règlement d'application : l'évaluation se fait au cas par cas par l'Institut des assurances sociales (IAS). Le remboursement est versé à la personne assistée bénéficiaire des prestations complémentaires, et non directement au proche aidant. Le conjoint ou partenaire enregistré est en règle générale inclus dans le calcul des PC et donc exclu ; les enfants majeurs vivant séparément, en règle générale, ne le sont pas — cette distinction se fonde sur le calcul fédéral des PC (LPC) et n'est pas confirmée par une pratique tessinoise spécifique. La demande doit être déposée dans les 15 mois suivant la facturation (art. 7 LaLPC). Il n'existe pas de formulaire propre à cette prestation — il faut s'adresser directement à l'Office des prestations. Pour les personnes titulaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile, le remboursement des frais de personnel de soins engagé directement peut aussi entrer en ligne de compte (art. 19 LaLPC), dans la mesure où une organisation de soins à domicile reconnue ne peut couvrir la prestation. Depuis le 1er avril 2026, tous les prestataires de soins à domicile LACD prélèvent en outre une participation de l'usager aux frais de soins de 50 centimes par 5 minutes (au maximum 15 francs par jour ; art. 32a du règlement LACD) ; selon la communication officielle du canton, les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent en demander le remboursement auprès de l'IAS.

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

  • La personne prise en charge vit à domicile (pas en institution).
  • Vous êtes apparenté·e à la personne prise en charge (y c. beaux-parents/beaux-enfants) ou faites ménage commun avec elle depuis au moins 5 ans.
  • La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
  • Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.
  • Vous interrompez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de la personne prise en charge.

Au moins un de ces points doit être rempli :

  • La personne prise en charge touche une rente AVS.
  • La personne prise en charge touche une rente AI.

Service compétent

Institut des assurances sociales (IAS), Office des prestations, Via Ghiringhelli 15a, 6501 Bellinzone

Sources

État : 27 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.