Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 11 TG ELV, canton de Thurgovie)

Montants

• Indemnisation de la perte de gain (plafond annuel)CHF 40'000 par an

Le canton de Thurgovie rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile et touchant une allocation pour impotent de degré moyen ou grave les frais d'aide, de soins et d'assistance fournis par des membres de la famille ou par la partenaire ou le partenaire menant de fait une vie de couple — les partenaires de fait sont expressément assimilés aux membres de la famille depuis 2014 (§ 11 al. 1 TG ELV). Il faut que la personne aidante ne soit pas déjà prise en compte dans le calcul des PC de la personne assurée, qu'elle subisse, en raison des soins et de l'assistance prodigués, une perte de gain notable et de longue durée, et qu'elle n'ait pas encore atteint l'âge de référence AVS ni touché de rente de vieillesse anticipée (depuis 2015) — cette condition d'âge concerne la personne soignante, non la personne assistée : quiconque a atteint l'âge de référence ou perçoit une rente anticipée n'a pas droit à la prestation selon le § 11. Le remboursement s'effectue à hauteur de la perte de gain effective, jusqu'à 40'000 francs par an au maximum (charges sociales comprises) — ce plafond est resté inchangé depuis au moins 2011. Ni la loi ni le mémento du SVZ ne chiffrent la durée ('de longue durée') ou l'ampleur ('notable') exigées ; l'appréciation se fait au cas par cas. Le remboursement ne peut en outre être versé qu'après examen des frais et prise de position de l'Office de la santé (§ 11 al. 4 TG ELV) — il s'agit d'une condition formelle, non d'une simple recommandation, sans laquelle aucun versement n'a lieu. Parallèlement à ce remboursement de la perte de gain, aucune indemnité supplémentaire pour l'aide au ménage n'est versée pour le même ménage — que les tâches ménagères soient assurées par la même personne, par d'autres membres de la famille, par des organisations ambulatoires reconnues ou par des tiers (§ 11 al. 3 TG ELV) ; la prestation distincte d'aide au ménage selon le § 13 al. 2 TG ELV est ainsi exclue pour le même ménage. Pour les proches aidants qui souhaitent en outre être déchargés, la Thurgovie rembourse également les frais de services d'entraide bénévoles reconnus — selon le mémento du SVZ, il s'agit de Pro Senectute, Pro Infirmis et de la Croix-Rouge thurgovienne — à raison de 35 francs par heure et par ménage au maximum, jusqu'à 48 heures par mois au maximum (§ 12a TG ELV). Une éventuelle allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins et d'assistance selon les §§ 9 à 11 TG ELV, dans la mesure où le montant maximal fédéral s'en trouve augmenté (§ 15 TG ELV en lien avec l'art. 14 al. 4 LPC) — le montant minimal ne doit toutefois pas être entamé. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (§ 7 de la loi thurgovienne sur les PC en lien avec l'art. 14 al. 3 à 5 LPC), qui augmente en cas d'allocation pour impotent de degré moyen ou grave. Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis le 1.1.2026 une seconde voie, indépendante des PC : l'engagement de proches aidants par une organisation Spitex au tarif de soins cantonal (§ 43a TG KVV, fiche distincte). Il n'existe aucune règle de coordination explicite entre ces deux voies — leur articulation n'est pas réglée juridiquement ; avant de combiner les deux, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès du SVZ Thurgovie ou de l'Office de la santé.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Centre des assurances sociales de Thurgovie (SVZ), PC/frais de maladie et d'invalidité ; examen formel : Office de la santé

Sources

• https://www.rechtsbuch.tg.ch/api/de/texts_of_law/831.31
• https://www.svztg.ch/dienstleistungen/ergaenzungsleistungen-el/krankheits-und-behinderungskosten-elkk