Remboursement de l'aide au ménage (§ 13 al. 2 TG ELV, canton de Thurgovie)
Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile, la Thurgovie rembourse les frais d'aide au ménage attestés médicalement jusqu'à 4'800 francs par an (max. 25 francs de l'heure) — également fournie par des proches, à condition qu'ils ne vivent pas dans le même ménage.
Montants
- Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an
La Thurgovie rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile les frais d'aide et d'assistance nécessaires dans la tenue du ménage, attestés médicalement, à raison de 25 francs par heure et par ménage au maximum, jusqu'à 4'800 francs par an et par ménage au maximum (charges sociales comprises) — ces deux montants s'entendent par ménage et sont restés inchangés depuis au moins 2011 (§ 13 al. 2 TG ELV). Contrairement aux soins fournis par des membres de la famille selon le § 11 TG ELV, cette disposition n'exige ni degré d'impotence déterminé ni lien de parenté de la personne aidante — il suffit que la nécessité de l'aide soit attestée médicalement au cas par cas et que la personne aidante ne vive pas dans le même ménage ou ne soit pas engagée par une organisation ambulatoire reconnue (§ 13 al. 2 ch. 1–2 TG ELV) — il suffit que l'une des deux conditions soit remplie. Des membres de la famille peuvent donc eux aussi apporter cette aide, à condition de ne pas vivre dans le même ménage que la personne bénéficiaire des PC. Ce régime doit être distingué du § 13 al. 1 TG ELV : lorsque les tâches ménagères sont assurées par une organisation ambulatoire reconnue, un tarif distinct et plus généreux de 35 francs par heure et par ménage au maximum s'applique, sans plafond annuel — ces deux séries de montants ne doivent pas être confondues. Parallèlement au remboursement de la perte de gain pour les membres de la famille selon le § 11 TG ELV, aucune indemnité supplémentaire pour l'aide au ménage n'est versée pour le même ménage (§ 11 al. 3 TG ELV) — les deux prestations s'excluent mutuellement pour un même ménage. La demande doit être déposée dans les 15 mois suivant la facturation (art. 15 let. a LPC, droit fédéral). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (§ 7 de la loi thurgovienne sur les PC en lien avec l'art. 14 al. 3 à 5 LPC).
Qui y a droit en principe
Tous ces points doivent être remplis :
- La personne prise en charge vit à domicile (pas en institution).
- La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
- Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.
Au moins un de ces points doit être rempli :
- La personne prise en charge touche une rente AVS.
- La personne prise en charge touche une rente AI.
Service compétent
Centre des assurances sociales de Thurgovie (SVZ), PC/frais de maladie et d'invalidité
Sources
État : 19 juillet 2026
Ce que le test apporte en plus
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Vérifier si cela vous concerneUne orientation, pas un conseil juridique.