Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 16 VVzELG, canton de Schwytz)

Montants

Schwytz rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (§ 16 VVzELG). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée, qu'elle subisse de ce fait une perte de gain notable et de longue durée et qu'elle ne perçoive elle-même aucune rente de vieillesse AVS — ni la durée ('de longue durée') ni l'ampleur ('notable') ne sont chiffrées dans la loi. Seuls sont remboursés les soins qui ne peuvent être fournis par une organisation Spitex autorisée ou une infirmière ou un infirmier. Contrairement aux Grisons ou à Neuchâtel, Schwytz applique un double plafond : le remboursement se limite à la perte de gain effective, elle-même limitée au temps de soins fixé par une professionnelle ou un professionnel (§ 16 al. 2 VVzELG) — ces deux limites ne sont chiffrées nulle part et sont déterminées au cas par cas. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, Schwytz n'exige ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (le § 16 VVzELG ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence du § 15 VVzELG applicable au personnel soignant engagé directement). Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si le remboursement PC augmente selon l'art. 14 al. 4 LPC, une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins remboursés (§ 9 al. 2 VVzELG) ; en revanche, une contribution d'assistance de l'AI n'est pas déduite lorsque les soins sont fournis par des membres de la famille (§ 9a al. 2 VVzELG). La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens du § 16 n'est pas réglée dans le droit schwytzois ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse de compensation (SVA Schwyz). La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle ; les cotisations patronales aux assurances sociales sont comprises dans le montant maximal (§ 16 al. 3 VVzELG). Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton de Schwytz (SVA Schwyz)

Sources

• https://www.sz.ch/public/upload/assets/3686/362_211.pdf
• https://www.sva-sz.ch