Remboursement de l'aide au ménage (§ 13 VVzELG, canton de Schwytz)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Schwytz rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide domestique nécessaire dans le propre ménage à raison de 25 francs par heure au maximum et de 4'800 francs par année civile au maximum (§ 13 al. 2 VVzELG) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue. Il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. Contrairement à Soleure, Schwytz ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. De même, le § 13 n'exige aucun certificat médical. Ce remboursement doit être distingué de la variante selon le § 13 al. 1 VVzELG : lorsque l'aide domestique est fournie par une organisation Spitex reconnue elle-même, c'est son tarif qui s'applique — les deux situations ne doivent pas être confondues. Les cotisations patronales aux assurances sociales obligatoires sont comprises dans le montant maximal de 4'800 francs (§ 13 al. 3 VVzELG), et non en sus. Contrairement au remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 16), aucune allocation pour impotent n'est déduite de l'aide au ménage — la règle de coordination du § 9 al. 2 VVzELG vise les frais de soins et d'assistance, non l'aide domestique. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Schwytz ne fixe aucun plafond cantonal supérieur.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton de Schwytz (SVA Schwyz)

Sources

• https://www.sz.ch/public/upload/assets/3686/362_211.pdf
• https://www.sva-sz.ch