Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton de Schwytz)

Montants

Dans le canton de Schwytz aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et percevoir un salaire pour des soins de base — cette possibilité découle du droit fédéral (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; ATF 145 V 161 de 2019). Seuls les soins de base (p. ex. hygiène corporelle, mobilisation) peuvent être prodigués sans formation en soins. Depuis le 1er janvier 2026, pour les prestataires sans mandat de prestations des communes — où opèrent les prestataires commerciaux qui engagent des proches — un tarif maximal propre et plus bas s'applique aux soins de base fournis par des proches aidants : 63 francs par heure au lieu de 79 francs habituellement (décision n° 839 de l'Office de la santé et des affaires sociales du 30.10.2025, fondée sur le § 18 de l'ordonnance sur le financement des soins). La part de la caisse-maladie reste de 52.60 francs par heure ; la réduction touche la part cantonale/communale de financement résiduel, qui passe d'environ 21 à environ 5 francs par heure. Ces 63 francs constituent le tarif maximal que l'organisation Spitex peut facturer, et non le salaire de la personne soignante — c'est l'organisation employeuse qui fixe le salaire. Pour les prestataires avec mandat de prestations des communes, celles-ci règlent elles-mêmes le financement résiduel dans le mandat (§ 17 al. 3 de l'ordonnance) ; la question de savoir si la même réduction s'y applique n'est pas publiée de manière centralisée. Aucune obligation cantonale de cours ou de formation minimale n'existe au niveau de l'ordonnance ; de nombreuses organisations se réfèrent volontairement à la convention administrative de Spitex Suisse (qui exige un cours d'auxiliaire de santé, p. ex. de la CRS, dans un délai d'un an), mais celle-ci n'est contraignante que pour les organisations qui y ont adhéré. Parallèlement à cette voie d'engagement, Schwytz rembourse aussi, via les prestations complémentaires, la perte de gain des membres de la famille qui soignent (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation avec la caisse-maladie, la commune et le canton passe par l'organisation Spitex.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Organisation Spitex employeuse ; surveillance/tarifs : Office de la santé et des affaires sociales du canton de Schwytz

Sources

• https://www.sz.ch/public/upload/assets/90400/Merkblatt_Anrechenbare_Hoechsttaxen_2026_gemaess_Paragraf_18_Abs_1_der_Pflegefinanzierungsverordnung_vom_3_November_2010.pdf
• https://www.sz.ch/public/upload/assets/3679/361_511.pdf
• https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://145-V-161:de&lang=de&type=show_document