Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 16 RKEL, canton de Soleure)

Montants

Soleure rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (§ 16 RKEL). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, du fait des soins et de l'assistance, une perte de gain notable et de longue durée — ni la loi ni un mémento ne chiffrent la durée ('de longue durée') ni l'ampleur ('notable') exigées ; l'appréciation se fait au cas par cas par l'AKSO. Le remboursement s'effectue à hauteur de la perte de gain effective, mais au maximum à hauteur des frais qu'engendrerait le recours à une infirmière ou un infirmier (§ 16 al. 2 RKEL) — ce plafond n'est chiffré nulle part, ni en francs ni en heures (ni dans la loi, ni dans les mémentos de l'AKSO ou des communes) ; il est estimé au cas par cas par l'AKSO. Un éventuel excédent de revenu résultant du remboursement est compensé (§ 16 al. 3 RKEL), afin d'éviter une surindemnisation. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, Soleure n'exige pour cela ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (le § 16 RKEL ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence du § 15 RKEL applicable au personnel soignant directement engagé) — Soleure est donc plus généreuse que ces cantons sur ce point. Sur le plan formel, le § 16 est en outre dépourvu de formalisme : contrairement au § 15 (évaluation des besoins obligatoire), le mémento de la Fachstelle Sozialversicherungen de la ville de Soleure n'exige, selon sa pratique, qu'une facture pour les cas relevant du § 16 — il s'agit d'une pratique administrative communale, non d'une directive cantonale. La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens du § 16 n'est réglée nulle part dans le droit soleurois ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation de l'AKSO n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de l'AKSO (elkk@akso.ch). La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle ; le simple droit à celle-ci ne suffit pas (art. 14 al. 1 LPC en lien avec le § 1 RKEL). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (§ 2 al. 1 RKEL en lien avec l'art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Soleure ne fixe aucun plafond cantonal supérieur. Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue ; avant de les combiner, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de l'AKSO, respectivement de l'Office de la santé.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton de Soleure (AKSO), PC/frais de maladie et d'invalidité (elkk@akso.ch)

Sources

• https://bgs.so.ch/api/de/texts_of_law/831.3
• https://www.akso.ch/dienstleistungen/krankheits-und-behinderungskosten