Remboursement de l'aide au ménage (§ 13 al. 2 RKEL, canton de Soleure)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Soleure rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide nécessaire dans la tenue du ménage à raison de 25 francs par heure au maximum et de 4'800 francs par année civile au maximum (§ 13 al. 2 RKEL) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue (§ 13 al. 2 let. a–c RKEL) — il suffit que l'une de ces trois conditions soit remplie, elles ne doivent pas toutes être satisfaites. Seuls les frais de cuisine, de lessive, de nettoyage et de courses sont pris en charge (§ 13 al. 3 RKEL). La nécessité de l'aide au ménage doit être attestée par un certificat médical ; l'AKSO peut en outre charger un service externe de l'évaluation des besoins (§ 13 al. 4 RKEL). Aucun frais n'est pris en charge lorsque l'aide est fournie par le conjoint, une personne liée par un partenariat enregistré ou un proche en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants) (§ 13 al. 5 RKEL) — les frères et sœurs, les neveux et nièces, les beaux-parents/beaux-enfants ainsi que les voisins et connaissances restent en revanche éligibles (interprétation selon l'art. 20 CC : la ligne collatérale et l'alliance ne comptent pas comme ligne directe). La question de savoir si les partenaires de fait entrent également en ligne de compte pour ce remboursement n'est pas exclue par le texte — contrairement à la Thurgovie, Soleure ne connaît aucune clause d'assimilation expresse ; l'AKSO ne l'a pas confirmé, il est donc recommandé de se renseigner en cas de doute (elkk@akso.ch). Ce remboursement doit être distingué de la variante institutionnelle selon le § 13 al. 1 RKEL : lorsque l'aide au ménage est fournie par une organisation Spitex reconnue elle-même, un plafond distinct de 25'000 francs par année civile s'applique — les deux montants ne doivent pas être confondus. Les deux montants (25 francs par heure, 4'800 francs par an) sont restés inchangés depuis l'entrée en vigueur du RKEL le 1.1.2011. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (§ 2 al. 1 RKEL en lien avec l'art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Soleure ne fixe aucun plafond cantonal supérieur. Le mémento de la Fachstelle Sozialversicherungen de la ville de Soleure (état août 2025) sert de repère — un document communal, non cantonal.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton de Soleure (AKSO), PC/frais de maladie et d'invalidité (elkk@akso.ch)

Sources

• https://bgs.so.ch/api/de/texts_of_law/831.3
• https://www.stadt-solothurn.ch/_docn/6004636/Merkblatt_EL-Krankheits-_und_Behinderungskosten.pdf