Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton de Soleure)

Montants

Dans le canton de Soleure aussi, les proches aidants peuvent être engagés par une organisation Spitex et rémunérés pour des soins de base — cette possibilité d'engagement découle du droit fédéral (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; ATF 145 V 161 de 2019), et non de la loi sociale soleuroise. Depuis le 1er juillet 2024, Soleure règle les conditions cantonales d'engagement au § 24bis al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur la santé (GesV) : l'engagement est possible dans la mesure du résultat de l'évaluation des besoins et dans le cadre des compétences de la personne soignante, si celle-ci dispose au moins d'une formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse (CRS) ou d'une formation équivalente, ou s'engage à la suivre dans un délai d'un an à compter de l'engagement, et si l'intervention correspond à une situation de soins de longue durée et que l'engagement est prévu pour au moins trois mois. La prise en charge des frais du cours d'auxiliaire de santé n'est pas réglée. Seuls les soins de base (OPAS C, p. ex. hygiène corporelle, mobilisation) peuvent être prodigués sans formation en soins ; les examens et traitements (OPAS B) requièrent une infirmière ou un infirmier de degré tertiaire ou secondaire. Les proches aidants ne prodiguent pas l'évaluation des besoins et le conseil (OPAS A). Depuis le 1er janvier 2026, une catégorie tarifaire propre et plus basse s'applique aux prestations des proches aidants par rapport au personnel Spitex ordinaire : le tarif global maximal 2026 s'élève à 82.67 francs par heure pour l'OPAS B et à 75.55 francs par heure pour l'OPAS C — il s'agit du tarif que l'organisation Spitex peut facturer à la caisse-maladie, à la commune et à la cliente ou au client, et non du salaire de la personne soignante elle-même. C'est l'organisation Spitex employeuse qui fixe le salaire. Cette catégorie tarifaire plus basse est nouvelle depuis 2026 — la possibilité d'engagement en tant que telle existe en revanche depuis 2019 (Tribunal fédéral), et les conditions cantonales d'engagement depuis le 1.7.2024. Toute organisation Spitex titulaire d'une autorisation d'exploitation de l'Office de la santé peut engager — un mandat de prestations de base n'est pas nécessaire ; il n'existe aucune liste publique des organisations engageant des proches. Parallèlement à cette voie d'engagement, Soleure rembourse aussi, via les prestations complémentaires, la perte de gain des membres de la famille qui soignent (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue ; avant de les combiner, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de l'AKSO, respectivement de l'Office de la santé. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation avec la caisse-maladie, la commune et le canton passe entièrement par l'organisation Spitex.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Organisation Spitex employeuse titulaire d'une autorisation d'exploitation ; surveillance/tarif : Office de la santé du canton de Soleure (Département de l'intérieur)

Sources

• https://bgs.so.ch/api/de/texts_of_law/831.1
• https://bgs.so.ch/api/de/texts_of_law/811.12
• https://so.ch/fileadmin/internet/ddi/ddi-gesa/PDF/Behandlung_und_Pflege/Spitex/Tabelle_Hoechsttaxen_2026_ambulant__Pflegende_Angehoerige_.pdf
• https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://145-V-161:de&lang=de&type=show_document