Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 16 ordonnance sur les PC, canton de Schaffhouse)

Montants

Schaffhouse rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (§ 16 de l'ordonnance sur les PC). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, de ce fait, une perte de gain notable et de longue durée — ni la durée ni l'ampleur ne sont chiffrées dans la loi. Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain (§ 16 al. 2) — Schaffhouse ne connaît aucun plafond supplémentaire : contrairement à Schwytz par exemple, le montant n'est pas en plus limité à un temps de soins fixé par une professionnelle ou un professionnel, et contrairement à Schwytz ou à la Thurgovie il n'y a pas d'exclusion pour les personnes aidantes ayant atteint l'âge de référence AVS. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, Schaffhouse n'exige en outre ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (le § 16 ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence du § 15 applicable au personnel soignant engagé directement). Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si le remboursement PC augmente selon l'art. 14 al. 4 LPC, une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins remboursés (§ 4 al. 2 de l'ordonnance) ; une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (§ 4 al. 1). La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens du § 16 n'est pas réglée dans le droit schaffhousois ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse de compensation AVS du canton de Schaffhouse. La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle. Le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation AVS du canton de Schaffhouse

Sources

• https://rechtsbuch.sh.ch/api/de/texts_of_law/831.301
• https://www.svash.ch/online-schalter/formulare-merkblaetter/formulare-ergaenzungsleistungen/