Remboursement de l'aide au ménage (§ 14 ordonnance sur les PC, canton de Schaffhouse)

Schaffhouse rembourse aux bénéficiaires de PC les frais d'aide au ménage jusqu'à 9'500 francs par an (le plafond le plus élevé de Suisse), jusqu'à 12'350 francs en cas de logement accompagné — sans exclusion liée à la parenté ni certificat médical.

Montants

Aide au ménage (plafond annuel)CHF 9'500 par an

Schaffhouse rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et l'assistance nécessaires dans la tenue du ménage jusqu'à 9'500 francs au maximum par année civile (§ 14 al. 5 de l'ordonnance sur les PC) — c'est le plafond d'aide au ménage le plus élevé de Suisse (la plupart des cantons ne connaissent que 4'800 francs). À condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue — il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. Dans des cas particuliers motivés, la caisse de compensation peut autoriser, en lien avec le logement accompagné, un dépassement jusqu'à 12'350 francs par an au maximum (§ 14 al. 6). Contrairement à Soleure, Schaffhouse ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. De même, le § 14 n'exige aucun certificat médical. Schaffhouse ne fixe pas de tarif horaire — sont pris en compte les frais qui se situent dans le cadre des tarifs usuels localement et dans la branche (§ 14 al. 7). Si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, celle-ci est déduite des frais remboursés aux conditions du § 4 al. 2 de l'ordonnance — à Schaffhouse, cette déduction vise aussi l'aide au ménage (§§ 14–16) ; une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (§ 4 al. 1). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.

Au moins un de ces points doit être rempli :

La personne prise en charge touche une rente AVS.
La personne prise en charge touche une rente AI.

Service compétent

Caisse de compensation AVS du canton de Schaffhouse

Sources

État : 23 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

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