Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton de Schaffhouse)

Dans le canton de Schaffhouse aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et être rémunérés pour des soins de base — depuis le 1.1.2025, un tarif propre (coûts complets 69.40 francs/heure) s'applique aux prestataires sans mandat de prestations communal.

Montants

Dans le canton de Schaffhouse aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et percevoir un salaire pour des soins de base — cette possibilité découle du droit fédéral (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; ATF 145 V 161 de 2019). Seuls les soins de base (p. ex. hygiène corporelle, mobilisation) peuvent être prodigués sans formation en soins. Depuis le 1er janvier 2025, pour les prestataires sans mandat de prestations communal, un tarif propre s'applique aux soins de base fournis par des proches aidants ou des personnes de référence (§ 29b al. 4 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur la prise en charge et les soins des personnes âgées) : les coûts complets s'élèvent à 69.40 francs par heure de soins. Sur ce montant, la caisse-maladie couvre 52.60 francs par heure ; s'y ajoute la déduction d'une participation du patient de 15.35 francs par jour au maximum (non pas par heure, mais une seule fois par jour — cette déduction est supprimée pour les personnes assistées jusqu'à 18 ans). La différence restante jusqu'aux coûts complets est prise en charge par les pouvoirs publics (financement résiduel du canton et des communes). Ces 69.40 francs sont les coûts complets reconnus de l'organisation Spitex, et non le salaire de la personne soignante — c'est l'organisation employeuse qui fixe le salaire. Contrairement à Soleure ou à la Thurgovie, Schaffhouse ne prescrit aucune obligation cantonale de cours ou de formation pour les proches aidants engagés, ni au niveau de la loi ni de l'ordonnance. Parallèlement à cette voie d'engagement, Schaffhouse rembourse aussi, via les prestations complémentaires, la perte de gain des membres de la famille qui soignent (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation avec la caisse-maladie, la commune et le canton passe par l'organisation Spitex.

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La personne prise en charge a régulièrement besoin d'aide pour les soins de base (hygiène corporelle, se lever et se mobiliser, manger et boire – ou, en cas de maladie psychique, structuration de la journée et orientation).

Service compétent

Organisation Spitex employeuse ; surveillance : Office de la santé du canton de Schaffhouse

Sources

État : 23 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.