Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (canton d'Obwald)

Montants

Obwald aussi rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC — le chemin qui y mène est toutefois inhabituel. Obwald est le seul canton à n'avoir édicté aucune disposition d'exécution propre concernant les frais de maladie et d'invalidité. La loi cantonale sur les PC prévoit à la place que ces frais sont pris en charge selon l'ordonnance fédérale sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (OMPC) aussi longtemps que le Conseil d'État n'édicte pas de dispositions propres. Cette ordonnance fédérale a été abrogée en 2008 ; son contenu continue néanmoins de s'appliquer à Obwald par ce renvoi. Sur le fond, les conditions connues s'appliquent donc : la personne aidante ne doit pas être prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée — ce qui exclut de fait le conjoint — et doit subir, du fait des soins, une perte de gain notable et de longue durée. Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain. Un point important, dit franchement : parce que le texte déterminant est une ordonnance fédérale abrogée depuis 2008 et que la caisse de compensation d'Obwald ne publie aucun tarif propre, nous renonçons délibérément à indiquer ici des montants en francs — nous ne voulons pas vous donner un chiffre qui ne correspond peut-être plus à la pratique depuis des années. Renseignez-vous sur les tarifs concrets directement auprès de la caisse de compensation d'Obwald avant de faire des projets. La caisse exige en outre que les frais de maladie et d'invalidité invoqués soient prescrits médicalement et soient survenus en Suisse. La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle ; le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cette voie PC, les proches aidants peuvent aussi se faire engager par une organisation Spitex (fiche distincte).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation d'Obwald, Brünigstrasse 144, 6061 Sarnen

Sources

• https://gdb.ow.ch/api/de/texts_of_law/853.2
• https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1998/239_239_239/20050101/de/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1998-239_239_239-20050101-de-pdf-a.pdf
• https://www.akow.ch/dienstleistungen/ergaenzungsleistungen