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Remboursement de l'aide au ménage (canton d'Obwald)

Obwald rembourse aux bénéficiaires de PC l'aide au ménage sans exclusion liée à la parenté — le texte déterminant est une ordonnance fédérale abrogée en 2008 à laquelle renvoie la loi cantonale ; renseignez-vous sur les tarifs en vigueur auprès de la caisse de compensation.

Montants

Obwald rembourse aux personnes bénéficiaires de PC l'aide et l'assistance nécessaires dans la tenue du ménage. Le texte déterminant est toutefois particulier : Obwald est le seul canton à n'avoir édicté aucune disposition d'exécution propre concernant les frais de maladie et d'invalidité. La loi cantonale sur les PC prévoit que ces frais sont pris en charge selon l'ordonnance fédérale sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (OMPC) aussi longtemps que le Conseil d'État n'édicte pas de dispositions propres — et cette ordonnance fédérale a été abrogée en 2008, tout en continuant de s'appliquer à Obwald par ce renvoi. Concrètement : est remboursée l'aide et l'assistance nécessaires dans le ménage lorsqu'elles sont fournies par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue — il suffit que l'une des deux conditions soit remplie. Il n'existe aucune exclusion liée à la parenté : les enfants ou les parents de la personne assistée entrent également en ligne de compte. S'agissant du plafond annuel et du tarif horaire, nous renonçons délibérément à indiquer des chiffres ici. Le texte déterminant provient d'une ordonnance fédérale abrogée en 2008, dont les tarifs sont figés à l'état de l'époque, et la caisse de compensation d'Obwald ne publie aucune valeur propre — indiquer un chiffre peut-être dépassé serait, pour votre planification, pire que de n'en indiquer aucun. Renseignez-vous sur les tarifs effectivement appliqués directement auprès de la caisse de compensation d'Obwald. La caisse exige en outre que les frais invoqués soient prescrits médicalement et soient survenus en Suisse. Qui engage une aide au ménage à titre privé est considéré comme employeur de personnel de maison et doit décompter les cotisations sociales. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

  • La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
  • Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.

Au moins un de ces points doit être rempli :

  • La personne prise en charge touche une rente AVS.
  • La personne prise en charge touche une rente AI.

Service compétent

Caisse de compensation d'Obwald, Brünigstrasse 144, 6061 Sarnen

Sources

État : 24 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

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