Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (§ 12 ordonnance d'exécution PC, canton de Nidwald)
Nidwald rembourse aux bénéficiaires de PC la perte de gain des membres de la famille qui les soignent — mais uniquement en cas d'allocation pour impotence grave ou moyenne, seulement pour la part non couverte par l'aide à domicile et après consultation d'une personne spécialisée de la caisse de compensation.
Montants
Nidwald rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (§ 12 de l'ordonnance d'exécution de la loi d'introduction à la LPC). Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain de la personne aidante ; l'ordonnance ne mentionne aucun montant supplémentaire en francs. Nidwald encadre toutefois cette voie plus étroitement que la plupart des autres cantons : le § 12 exige expressément que les conditions du § 11 — la disposition relative au personnel soignant engagé directement — soient également remplies. Il en découle trois choses. Premièrement, la personne assistée doit vivre à domicile et percevoir une allocation pour impotence grave ou moyenne. Deuxièmement, seule est remboursée la part des soins et de l'assistance qu'une organisation reconnue de soins et d'aide à domicile ne peut pas fournir. Troisièmement, une personne spécialisée désignée par la caisse de compensation doit être associée : elle fixe la nature et l'ampleur des soins, le profil d'exigences et le montant maximal de l'indemnité imputable — si elle n'est pas consultée ou si ses prescriptions ne sont pas respectées, les frais ne sont pas remboursés. Une particularité qu'aucun autre canton ne connaît : le remboursement suppose en outre qu'un éventuel droit à des contributions d'assistance de l'AVS et de l'AI ait été clarifié au préalable (§ 11 al. 4). Il vaut donc la peine d'aborder cette voie tôt avec la caisse de compensation de Nidwald. En outre, la personne aidante ne doit pas être prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée — ce qui exclut de fait le conjoint — et doit subir, du fait des soins, une perte de gain notable et de longue durée ; ni la durée ni l'ampleur ne sont chiffrées. Le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral pour les frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cela, les proches aidants peuvent aussi se faire engager par une organisation Spitex (fiche distincte).
Qui y a droit en principe
Tous ces points doivent être remplis :
- Vous interrompez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de la personne prise en charge.
- Vous êtes apparenté·e ou étroitement lié·e à la personne prise en charge (enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur, parenté par alliance ou concubin·e).
- L'impotence est au moins de degré moyen.
- La personne prise en charge vit à domicile (pas en institution).
- La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
- Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.
Au moins un de ces points doit être rempli :
- La personne prise en charge touche une rente AVS.
- La personne prise en charge touche une rente AI.
Service compétent
Caisse de compensation de Nidwald
Sources
État : 24 juillet 2026
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Vérifier si cela vous concerneUne orientation, pas un conseil juridique.