Remboursement de l'aide au ménage (§ 9 ordonnance d'exécution PC, canton de Nidwald)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel par ménage)CHF 4'800 par an

Nidwald rembourse aux personnes bénéficiaires de PC l'aide au ménage dans leur propre ménage (§ 9 de l'ordonnance d'exécution de la loi d'introduction à la LPC). Si l'aide n'est pas fournie par une organisation reconnue de soins et d'aide à domicile — donc par exemple par un proche engagé à titre privé —, sont remboursés au maximum 25 francs de l'heure et au maximum 4'800 francs par an. Deux particularités nidwaldiennes sont importantes. Premièrement, le montant annuel vaut expressément par ménage et non par personne : si deux personnes ayant besoin de soins vivent dans le même ménage, le montant n'est disponible qu'une seule fois. Deuxièmement, l'aide au ménage n'est remboursée que si elle est nécessaire et prescrite médicalement — une simple facture ne suffit pas, il faut une prescription médicale. Si l'aide est en revanche fournie par une organisation reconnue, le remboursement suit son tarif ; en cas de tarif échelonné selon le revenu ou la fortune, c'est le taux le plus bas qui est remboursé. Nidwald ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : l'ordonnance se réfère à la forme de l'engagement, non au lien de parenté. Qui engage une aide au ménage à titre privé est considéré comme employeur de personnel de maison et doit décompter les cotisations sociales. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation de Nidwald

Sources

• https://gesetze.nw.ch/api/de/texts_of_law/741.31