Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 19 RFMPC, canton de Neuchâtel)

Montants

Neuchâtel rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (art. 19 RFMPC). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain notable pendant une période prolongée — ni la loi ni un mémento ne chiffrent la durée ni l'ampleur exigées ; l'appréciation se fait au cas par cas. Les frais sont remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au plus (art. 19 al. 2 RFMPC) — Neuchâtel ne connaît aucun plafond supplémentaire : contrairement à Soleure par exemple, le montant n'est pas en plus limité au coût hypothétique d'une infirmière ou d'un infirmier. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, Neuchâtel n'exige pour cela ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (l'art. 19 RFMPC ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence de l'art. 18 RFMPC applicable au personnel soignant engagé directement) — Neuchâtel est donc, sur ces points, l'un des cantons les plus généreux. Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents, celle-ci est portée en déduction des frais de soins et d'assistance remboursés en cas d'augmentation du montant remboursable selon l'art. 19b OPC-AVS/AI (art. 6 al. 2 RFMPC) ; le montant minimal de droit fédéral selon l'art. 14 al. 3 LPC est préservé, et si l'assurance-maladie a déjà pris en compte l'allocation pour impotent, aucune déduction n'est opérée (art. 6 al. 3 RFMPC). La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens de l'art. 19 n'est pas réglée dans le droit neuchâtelois ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC). La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle ; le simple droit à celle-ci ne suffit pas. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Neuchâtel ne fixe aucun plafond cantonal supérieur. Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — des particularités cantonales de financement s'appliquent toutefois à Neuchâtel ; aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue, et avant de les combiner il est recommandé de se renseigner au préalable.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ; demande via l'Agence régionale AVS (ARAVS) de la commune de domicile

Sources

• https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/820.304.htm
• https://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PC/Remboursement-des-frais-de-maladie/Remboursement-des-frais-de-maladie.html