Remboursement de l'aide au ménage (art. 17 RFMPC, canton de Neuchâtel)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Neuchâtel rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et les tâches d'assistance nécessaires dans la tenue du ménage à raison de 25 francs par heure au maximum et de 4'800 francs par année civile au maximum (art. 17 al. 5–6 RFMPC) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit est engagée par une organisation SPITEX non reconnue. Il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. Contrairement à Soleure, Neuchâtel ne connaît ici aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. De même, l'art. 17 n'exige aucun certificat médical. Ce remboursement doit être distingué de la variante institutionnelle selon l'art. 17 al. 1–4 RFMPC : lorsque l'aide est fournie par une organisation SPITEX reconnue, publique ou d'utilité publique, c'est son tarif qui s'applique (en cas de tarif échelonné selon le revenu ou la fortune, seul le plus bas est pris en compte) — les deux situations ne doivent pas être confondues. Les deux montants (25 francs par heure, 4'800 francs par an) sont restés inchangés depuis l'entrée en vigueur du RFMPC le 1.1.2011. Si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents, celle-ci est portée en déduction des frais remboursés aux conditions de l'art. 6 al. 2 RFMPC (à Neuchâtel, la déduction vise aussi l'aide au ménage) ; si l'assurance-maladie a déjà pris en compte l'allocation pour impotent, aucune déduction n'est opérée (art. 6 al. 3 RFMPC). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; Neuchâtel ne fixe aucun plafond cantonal supérieur.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ; demande via l'Agence régionale AVS (ARAVS) de la commune de domicile

Sources

• https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/820.304.htm
• https://www.caisseavsne.ch/fr/Assurances/PC/Remboursement-des-frais-de-maladie/Remboursement-des-frais-de-maladie.html