Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 20 ordonnance sur les PC, canton du Jura)

Montants

Le Jura rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (art. 20 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain notable pendant une période prolongée — ni la durée ni l'ampleur ne sont chiffrées dans la loi. Les frais sont remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au plus (art. 20 al. 2) — le Jura ne connaît aucun plafond supplémentaire : contrairement à Schwytz par exemple, le montant n'est pas en plus limité à un temps de soins fixé par une professionnelle ou un professionnel, et contrairement à Schwytz ou à la Thurgovie il n'y a pas d'exclusion pour les personnes aidantes ayant atteint l'âge de référence AVS. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, le Jura n'exige en outre ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (l'art. 20 ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence de l'art. 19 applicable au personnel soignant engagé). Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si le remboursement PC augmente selon l'art. 14 al. 4 LPC, une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins remboursés (art. 8 al. 2 de l'ordonnance) ; une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (art. 8 al. 1). La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens de l'art. 20 n'est pas réglée dans le droit jurassien ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura. La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle. Le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton du Jura

Sources

• https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20158&id=38967
• https://www.caisseavsjura.ch