Remboursement de l'aide au ménage (art. 18 ordonnance sur les PC, canton du Jura)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Le Jura rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide nécessaire dans la tenue du ménage jusqu'à 4'800 francs au maximum par année civile et 25 francs au maximum par heure (art. 18 al. 5–6 de l'ordonnance sur les PC) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit est engagée par une organisation d'aide et de soins à domicile non reconnue. Il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. Contrairement à Soleure, le Jura ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. De même, l'art. 18 n'exige aucun certificat médical. Ce remboursement doit être distingué de la variante par une institution reconnue (art. 18 al. 1–4) — les deux situations ne doivent pas être confondues. Si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, celle-ci est déduite des frais remboursés aux conditions de l'art. 8 al. 2 de l'ordonnance — au Jura, cette déduction vise aussi l'aide au ménage (art. 18 à 20) ; une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (art. 8 al. 1). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton du Jura

Sources

• https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20158&id=38967
• https://www.caisseavsjura.ch