Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 15 ABzKELG, canton des Grisons)

Montants

Les Grisons remboursent, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (art. 15 ABzKELG). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, du fait des soins et de l'assistance, une perte de gain notable et de longue durée — ni la loi ni un mémento ne chiffrent la durée ('de longue durée') ni l'ampleur ('notable') exigées ; l'appréciation se fait au cas par cas par l'organe d'exécution. Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain (art. 15 al. 2 ABzKELG) — les Grisons ne connaissent aucun plafond supplémentaire : contrairement à Soleure par exemple, le montant n'est pas en plus limité au coût hypothétique d'une infirmière ou d'un infirmier. Contrairement à la Thurgovie, au Valais et à Fribourg, les Grisons n'exigent pour cela ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile (l'art. 15 ABzKELG ne mentionne ni l'un ni l'autre, à la différence de l'art. 14 ABzKELG applicable au personnel soignant directement engagé) — les Grisons sont donc, sur ces points, le canton le plus généreux de la série « perte de gain ». Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents, celle-ci est déduite des frais de soins et d'assistance remboursés (art. 4 ABzKELG), le montant minimal de droit fédéral selon l'art. 14 al. 3 LPC étant préservé. La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens de l'art. 15 n'est pas réglée dans le droit grison ; le texte ne semble pas les exclure, mais aucune confirmation n'existe — en cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès de la Caisse de compensation des Grisons (SVA GR). La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle ; le simple droit à celle-ci ne suffit pas. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; les Grisons ne fixent aucun plafond cantonal supérieur. Indépendamment de cette voie PC, il existe depuis 2019, en vertu du droit fédéral, la possibilité de se faire engager comme proche aidant par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue ; avant de les combiner, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de la SVA GR, respectivement de l'Office de la santé.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation des Grisons (SVA GR), caisse de compensation AVS comme organe d'exécution pour les frais de maladie et d'invalidité des PC

Sources

• https://www.gr-lex.gr.ch/api/de/texts_of_law/544.320
• https://www.gr-lex.gr.ch/api/it/texts_of_law/544.320
• https://www.sva.gr.ch