Remboursement de l'aide au ménage (art. 12 al. 2 ABzKELG, canton des Grisons)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Les Grisons remboursent aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et l'accompagnement nécessaires dans la tenue du ménage à raison de 25 francs par heure au maximum et de 4'800 francs par année civile au maximum (art. 12 al. 2 ABzKELG) — à condition que l'aide soit fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue. Il suffit que l'une de ces deux conditions soit remplie. En pratique, cela signifie : même une personne vivant dans le même ménage entre en ligne de compte, tant que l'aide ne passe pas par une organisation Spitex reconnue — un proche apportant une aide privée dans le même ménage est donc inclus. Contrairement à Soleure, les Grisons ne connaissent ici aucune exclusion liée à la parenté : le conjoint ou les proches en ligne directe (enfants, parents) ne sont pas exclus de ce remboursement ; la loi parle de manière neutre d'« une personne ». De même, l'art. 12 n'exige aucun certificat médical. Ce remboursement doit être distingué de la variante institutionnelle selon l'art. 12 al. 1 ABzKELG : lorsque l'aide au ménage est fournie par une organisation Spitex reconnue elle-même, c'est son tarif qui s'applique (en cas de tarif échelonné selon le revenu ou la fortune, le plus bas est pris en compte) — les deux situations ne doivent pas être confondues. Les deux montants (25 francs par heure, 4'800 francs par an) sont restés inchangés depuis l'entrée en vigueur de l'ABzKELG le 1.1.2008. Contrairement au remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 15), aucune allocation pour impotent n'est déduite ici — la règle de coordination de l'art. 4 ABzKELG ne s'applique pas à l'aide au ménage. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC) ; les Grisons ne fixent aucun plafond cantonal supérieur. L'organe d'exécution peut charger un service externe de l'évaluation des besoins (art. 12 al. 3 ABzKELG).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation des Grisons (SVA GR), caisse de compensation AVS comme organe d'exécution pour les frais de maladie et d'invalidité des PC

Sources

• https://www.gr-lex.gr.ch/api/de/texts_of_law/544.320
• https://www.gr-lex.gr.ch/api/it/texts_of_law/544.320
• https://www.sva.gr.ch