Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton des Grisons)

Dans le canton des Grisons aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et être rémunérés pour des soins de base — le salaire est fixé par l'organisation, les Grisons ne connaissant pas de tarif propre aux proches.

Montants

Dans le canton des Grisons aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et percevoir un salaire pour des soins de base. La possibilité d'engagement découle du droit fédéral (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; ATF 145 V 161 de 2019) ; les Grisons règlent les conditions cantonales à l'art. 29 de l'ordonnance relative à la loi sur les soins (KPGV). Les proches aidants peuvent être engagés à leur demande — dans la mesure du résultat de l'évaluation des besoins et dans le cadre de leurs compétences — s'ils ont suivi un cours en soins de base et assistance reconnu par l'Office cantonal de la santé (en pratique le plus souvent le cours d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse) ou s'engagent à le suivre dans un délai d'un an à compter de l'engagement, ou disposent d'une formation reconnue achevée dans le domaine des soins. En outre, l'intervention doit correspondre à une situation de soins de longue durée et l'engagement être prévu pour au moins deux mois. La prise en charge des frais du cours de soins de base n'est pas réglée. Le cours concrètement « reconnu par l'office » est déterminé par l'Office de la santé — le cours de la Croix-Rouge est la pratique courante, mais n'est pas prescrit nommément par la loi. Contrairement à Soleure, Bâle-Ville ou la Thurgovie par exemple, les Grisons ne connaissent pas de catégorie tarifaire propre et plus basse pour les proches engagés : la facturation passe par le financement résiduel ordinaire des soins (le canton et la commune prennent ensemble en charge la part des coûts reconnus non couverte par la caisse-maladie et la participation de la personne assurée). Il n'existe donc aucun tarif cantonal spécifique aux proches — c'est l'organisation Spitex employeuse qui fixe le salaire. Parallèlement à cette voie d'engagement, les Grisons remboursent aussi, via les prestations complémentaires, la perte de gain des membres de la famille qui soignent (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue ; avant de les combiner, il est recommandé de se renseigner au préalable. Qui souhaite être déchargé temporairement sans être engagé peut en outre bénéficier d'heures d'assistance Spitex élargies à titre de décharge (art. 23 et 25 KPGV) — il s'agit d'une prestation en nature, non d'un salaire. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation avec la caisse-maladie, la commune et le canton passe entièrement par l'organisation Spitex.

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La personne prise en charge a régulièrement besoin d'aide pour les soins de base (hygiène corporelle, se lever et se mobiliser, manger et boire – ou, en cas de maladie psychique, structuration de la journée et orientation).

Service compétent

Organisation Spitex employeuse titulaire d'une autorisation d'exploitation ; surveillance : Office de la santé du canton des Grisons

Sources

État : 23 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.