Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 14a ordonnance d'exécution PC, canton de Glaris)

Montants

Glaris rembourse, via les prestations complémentaires (PC), les soins et l'assistance fournis par des membres de la famille — à raison de 25 francs de l'heure (art. 14a de l'ordonnance d'exécution de la loi d'introduction à la LPC, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Glaris est ainsi le seul canton à combiner les deux types de limitation : les frais sont pris en compte dans la mesure établie, mais au maximum à hauteur de la perte de gain — le tarif horaire s'applique donc à l'intérieur du plafond de la perte de gain et non en sus. Qui gagnait peu reçoit en conséquence moins de 25 francs par heure fournie. Cette voie est soumise à plusieurs conditions. La personne assistée doit vivre à domicile et percevoir une allocation pour impotence grave ou moyenne, et seule est remboursée la part des soins et de l'assistance qu'une organisation Spitex reconnue ne peut pas fournir. La personne aidante ne doit pas être prise en compte dans le calcul des PC — ce qui exclut de fait le conjoint — et doit subir, du fait des soins, une perte de gain notable et de longue durée ; ni l'une ni l'autre ne sont chiffrées. Une règle de compétence unique dans le catalogue : ce n'est pas un service administratif, mais l'association cantonale Spitex de Glaris qui fixe, dans le cas concret, l'ampleur des soins et de l'assistance ainsi que le profil d'exigences de la personne qui les fournit. Si l'association n'est pas consultée ou si ses prescriptions ne sont pas respectées, les frais ne sont pas remboursés — la consultation est donc impérative et devrait intervenir tôt. La priorité est en outre expressément réglée : un droit à une contribution d'assistance de l'AI prime ces prétentions. Le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral pour les frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cela, les proches aidants du canton de Glaris peuvent se faire engager comme personnes de référence (fiche distincte).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Assurances sociales de Glaris (caisse de compensation cantonale) ; détermination de l'ampleur et du profil d'exigences par l'association cantonale Spitex de Glaris

Sources

• https://gesetze.gl.ch/api/de/texts_of_law/VIII%20D%2F13%2F2
• https://gesetze.gl.ch/api/de/texts_of_law/VIII%20D%2F13%2F1