Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 17 OMPCF, canton de Fribourg)

Montants

Fribourg rembourse aux bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile et touchant une allocation pour impotent de degré moyen ou grave les frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille — à condition que ceux-ci ne soient pas déjà pris en compte dans le calcul des PC de la personne assurée et qu'ils subissent, en raison de ces soins, une perte de gain notable pendant une période prolongée (art. 17 al. 1 OMPCF). Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de cette perte de gain ; ni la loi ni une directive publiée ne chiffrent la durée ('période prolongée') ou l'ampleur ('notable') exigées — l'appréciation se fait au cas par cas par la caisse de compensation. Un contrat de travail entre la personne aidante et la personne assurée n'est pas exigé par le texte de l'ordonnance (contrairement à l'engagement de personnel soignant sans lien de parenté selon l'art. 16 OMPCF). Particularité fribourgeoise : le remboursement suppose en outre que les soins et l'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation de soins à domicile reconnue au sens de l'art. 51 OAMal — c'est le Service du médecin cantonal qui détermine la part des soins concernée (art. 17 al. 2–3 OMPCF). La notion de « membres de la famille » n'est pas définie de manière exhaustive dans le texte légal ; le conjoint étant en règle générale déjà pris en compte dans le calcul des PC de la personne assurée, cette condition devrait en pratique concerner surtout d'autres proches non inclus dans ce calcul — une interprétation propre, non confirmée par une pratique officielle. Une éventuelle allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents n'est déduite des frais de soins et d'assistance selon les art. 16/17 OMPCF que si le montant maximal augmenté selon l'art. 14 al. 4 LPC s'applique — pas tant que le montant de base suffit (art. 5 al. 2 OMPCF). Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3–5 LPC) — ce plafond relève purement du droit fédéral et n'est pas chiffré dans l'OMPCF lui-même. La demande doit être déposée dans les 15 mois suivant la facturation ou le décompte de l'assurance-maladie (art. 4 al. 1 let. a OMPCF) ; il n'existe pas de formulaire propre, la demande se fait sans formalité auprès de la caisse de compensation, avec le reste du dossier PC. Pour le personnel soignant engagé directement sans lien de parenté, l'art. 16 OMPCF prévoit, au même degré d'impotence, un remboursement distinct, le Service du médecin cantonal déterminant là aussi la part non couverte par la Spitex et le profil de la personne à engager.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Caisse de compensation du canton de Fribourg (ECAS) ; examen de la subsidiarité Spitex : Service du médecin cantonal

Sources

• https://bdlf.fr.ch/api/fr/texts_of_law/841.3.21
• https://bdlf.fr.ch/api/de/texts_of_law/841.3.21