Rémunération de l'assistance par des proches dans le plan d'aide individuel (aide aux personnes handicapées, canton de Bâle-Ville)

Complète la contribution d'assistance fédérale : Bâle-Ville rémunère l'assistance fournie par des membres de la famille dans le cadre du plan d'aide individuel (IHP) à raison de 37 francs/h de jour et 50 francs/h de nuit au maximum — pour les bénéficiaires majeurs d'une rente AI ayant droit à la contribution d'assistance.

Montants

Bâle-Ville rémunère les prestations d'assistance fournies dans le cadre d'un plan d'aide individuel (IHP) par des membres de la famille à raison de 37 francs par heure au maximum de jour et de 50 francs par heure au maximum de nuit (§13b al. 5 KBV). L'étendue dépend du besoin lié au handicap constaté dans l'IHP ; les exigences professionnelles envers la personne qui prodigue l'assistance sont fixées par l'Office des prestations complémentaires (ASB). La condition est un droit existant à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (ou un droit acquis correspondant selon l'art. 43ter LAVS) — cette prestation n'est pas une alternative à la contribution d'assistance fédérale, mais un complément ciblé : elle couvre précisément les heures d'assistance fournies par des proches que la contribution d'assistance fédérale, selon une pratique constante, ne rémunère en principe pas. Selon la pratique cantonale (bs.ch), l'accès peut aussi être ouvert, en plus de la perception d'une rente AI, par un taux d'invalidité d'au moins 40% — la loi (§4 de la loi sur l'aide aux personnes handicapées) mentionne toutefois expressément comme condition une rente AI en cours ; en cas de doute, il vaut la peine de se renseigner auprès de l'ASB. Un domicile d'au moins un an dans le canton est exigé selon bs.ch (sans référence légale propre dans le texte de loi). Le dispositif n'est en vigueur que depuis le 1.1.2024 — la pratique d'application est donc encore récente.

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La personne prise en charge est majeure (18 ans ou plus).
La personne prise en charge touche une rente AI.
Vous êtes apparenté·e à la personne prise en charge (y c. beaux-parents/beaux-enfants) ou faites ménage commun avec elle depuis au moins 5 ans.
La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.

Service compétent

Office des prestations complémentaires (ASB) de Bâle-Ville — inscription pour l'évaluation des besoins IHP

Sources

État : 19 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.