Remboursement de l'aide au ménage et des soins fournis par des proches (frais de maladie PC, canton de Bâle-Ville)

Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant à domicile, Bâle-Ville rembourse jusqu'à 5'760 francs par an l'aide au ménage fournie par des proches ou des tiers extérieurs au ménage — et peut, en cas de perte de gain démontrée, indemniser en plus les soins prodigués par des membres de la famille.

Montants

Aide au ménage par des personnes extérieures au ménage (plafond annuel)CHF 5'760 par an

Pour l'aide et l'assistance au ménage fournies par une personne physique ne vivant pas dans le même ménage — qui peut aussi être une ou un proche —, Bâle-Ville rembourse au maximum 30 francs par heure, au maximum 480 francs par mois et au total au maximum 5'760 francs par année civile (§13 al. 4 let. c de l'ordonnance sur les frais de maladie, KBV). Cela concerne les activités ménagères telles que la lessive, les courses, la cuisine ou le nettoyage — pas les soins corporels proprement dits ni les soins de base médicaux. Pour les soins et l'assistance prodigués par des membres de la famille au sens strict, une autre règle s'applique (§16 KBV) : il n'existe pas de montant fixe, mais un remboursement au maximum à hauteur de la perte de gain démontrée, si le membre de la famille subit, du fait des soins, une diminution de revenu professionnel notable et de longue durée, et qu'il n'est pas déjà inclus dans le calcul des prestations complémentaires de la personne soignée. Les conjoint·e·s et partenaires enregistré·e·s sont, selon le droit fédéral, toujours inclus dans ce calcul et donc exclus ; les enfants majeurs, en règle générale, ne le sont pas, même s'ils vivent dans le même ménage. Un certificat médical est nécessaire, le remboursement peut être subordonné à l'accord de la division des soins de longue durée. Un plafond annuel fédéral s'applique en outre à l'ensemble des frais de maladie PC — l'Office des prestations complémentaires (ASB) vous renseigne sur son montant exact. La question de savoir si le remboursement pour l'aide au ménage (§13 al. 4 let. c) et l'indemnisation pour perte de gain (§16) peuvent se cumuler ne trouve pas de réponse définitive dans le texte légal — il vaut la peine de se renseigner au cas par cas auprès de l'Office des prestations complémentaires (ASB).

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La personne prise en charge vit à domicile (pas en institution).
La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.

Au moins un de ces points doit être rempli :

La personne prise en charge touche une rente AVS.
La personne prise en charge touche une rente AI.

Service compétent

Office des prestations complémentaires (ASB), division frais de maladie PC, Bâle (asb-elkk@bs.ch)

Sources

État : 19 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.