Allocation cantonale de soins pour les soins à domicile (canton de Bâle-Ville)

Prestation pécuniaire mensuelle directe pour les personnes durablement dépendantes de soins, soignées gratuitement à domicile par des proches ou des tiers — indépendamment des prestations complémentaires, échelonnée selon l'allocation pour impotent.

Montants

Le montant de l'allocation de soins est calculé selon une formule fixe (§7 de l'ordonnance sur l'allocation de soins) et dépend de l'octroi et du degré d'une allocation pour impotent. Sans allocation pour impotent, elle s'élève à 882 francs par mois (35% de la rente de vieillesse AVS maximale de 2'520 francs). Si la personne soignée perçoit une allocation pour impotent de l'AVS, l'allocation de soins s'élève à 630 francs par mois en cas de degré faible, 882 francs en cas de degré moyen et 1'008 francs en cas de degré grave. Si elle perçoit une allocation pour impotent de l'AI, elle s'élève à 378 francs en cas de degré faible, 252 francs en cas de degré moyen et 0 franc en cas de degré grave. En cas d'impotence grave au sens de l'AI, l'allocation pour impotent elle-même (2'016 francs par mois) est déjà aussi élevée que le montant maximal calculé (80% de la rente AVS maximale) — la formule de différence donne alors structurellement zéro : dans ce cas, l'allocation de soins n'apporte plus rien financièrement. Si les soins ne sont pas prodigués quotidiennement, le versement se fait uniquement par jour de soins effectif (un trentième du montant mensuel) ; d'éventuelles prestations d'assurance sont imputées. D'autres conditions sont un temps de soins de plus de 60 minutes par jour au-delà de la mesure usuelle selon l'âge, un certificat médical ainsi qu'un délai de carence de 60 jours après le dépôt de la demande ; les soins peuvent être prodigués par des proches ou par des tiers, un lien de parenté n'est pas exigé. Si les mêmes soins sont indemnisés à la place par un engagement Spitex ou un remboursement des frais de maladie PC, ils ne sont plus considérés comme gratuits pour ces heures-là — l'allocation de soins et ces indemnisations s'excluent donc probablement mutuellement pour les mêmes soins, même si aucune des deux ordonnances ne le précise expressément. La personne qui perçoit le versement — la personne ayant besoin de soins ou la personne responsable des soins — ne ressort pas clairement de l'ordonnance ; les deux peuvent déposer la demande.

Qui y a droit en principe

Tous ces points doivent être remplis :

La personne prise en charge vit à domicile (pas en institution).
La personne prise en charge a régulièrement besoin d'aide pour les soins de base (hygiène corporelle, se lever et se mobiliser, manger et boire – ou, en cas de maladie psychique, structuration de la journée et orientation).

Service compétent

Ville de Bâle : Département de la santé (personnes majeures) resp. Département de l'instruction publique (personnes mineures) ; Riehen et Bettingen : administration communale respective

Sources

État : 19 juillet 2026

Ce que le test apporte en plus

Ce catalogue est en accès libre. Si une prestation s'applique concrètement à votre situation, et dans quelle mesure — ainsi que les formulaires pré-remplis — vous les obtenez avec le test personnel.

Vérifier si cela vous concerne

Une orientation, pas un conseil juridique.