Remboursement de la perte de gain en cas de prise en charge par des proches (PC, canton de Bâle-Campagne)

Montants

Bâle-Campagne rembourse exclusivement la perte de gain démontrée de la personne proche qui assure la prise en charge — il n'existe pas de montant forfaitaire (§19a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, ELV). Il faut que la personne qui assure la prise en charge ne soit pas elle-même incluse dans le calcul des prestations complémentaires de la personne prise en charge : les conjoint·e·s et partenaires enregistré·e·s le sont toujours selon le droit fédéral et sont donc exclu·e·s ; les enfants majeurs vivant séparément, en règle générale, ne le sont pas. Il faut en outre que la prise en charge entraîne, pour la personne aidante, une diminution de revenu professionnel notable et de longue durée. Le remboursement s'effectue à hauteur de la perte de gain démontrée, mais au maximum jusqu'au salaire déterminant selon la législation sur l'assurance-accidents (2026 : 148'200 francs par an). Sont déduits du remboursement une éventuelle allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'assurance-accidents ainsi qu'une contribution d'assistance de l'AI en faveur de la personne prise en charge — sauf si l'allocation pour impotent a déjà été déduite des contributions cantonales d'aide aux personnes handicapées. L'évaluation est faite au cas par cas par la SVA Bâle-Campagne ; il n'existe pas de critères publiés sur ce qui constitue une diminution de revenu «notable» et «de longue durée». Si la prise en charge est assurée par une personne directement engagée et qu'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave existe, une autre règle peut s'appliquer (§19b ELV) — celle-ci n'est pas limitée aux proches.

Qui y a droit en principe

Service compétent

SVA Bâle-Campagne (caisse de compensation), division PC

Sources

• https://bl.clex.ch/app/de/texts_of_law/833.11
• https://www.sva-bl.ch