Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton de Bâle-Campagne)
Dans le canton de Bâle-Campagne aussi, les proches aidants peuvent être engagé·e·s par une organisation Spitex et rémunéré·e·s via l'assurance-maladie — depuis le 1.1.2026 avec un tarif cantonal propre, plus bas, mais subordonné à une preuve de qualité de l'organisation.
Montants
La caisse-maladie verse à l'organisation Spitex 52.60 francs par heure de soins de base (part LAMal uniforme dans toute la Suisse). Depuis le 1.1.2026, un tarif global cantonal propre, plus bas, s'applique dans le canton de Bâle-Campagne pour les soins de base prodigués par des organisations Spitex internes (Inhouse) et par des organisations qui engagent des proches aidants : 64.75 francs pour la première heure (dont participation de la personne assurée au maximum 7.65 francs par jour, financement résiduel de la commune de domicile 4.50 francs), 57.10 francs dès la deuxième heure (participation de la personne assurée 0 franc, le maximum journalier étant déjà atteint durant la première heure ; commune toujours 4.50 francs). Le financement résiduel communal ET la facturation de la participation de la personne assurée sont subordonnés à une preuve de qualité de l'organisation Spitex employeuse (§6a de l'ordonnance sur les soins aux personnes âgées, p. ex. audit qualivista-ambulant) — sans cette preuve, il n'existe aucun droit au financement résiduel, seule la part de l'assurance-maladie de 52.60 francs par heure subsiste, et les coûts non couverts ne peuvent pas être facturés à la personne assurée. Selon le mémento de l'Office de la santé, une ou un proche engagé·e sans formation adéquate ne peut fournir que des soins de base, pas de soins médicaux et techniques. La loi impose en outre — en tant que norme de personnel générique pour l'ensemble du personnel des institutions soumises à autorisation, et non comme règle spécifique aux proches (§5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les soins aux personnes âgées) — au moins un cours d'auxiliaire de santé CRS ou une qualification équivalente, à suivre dans un délai d'un an après l'engagement. Qui compte comme «proche aidant·e» n'est pas défini par le droit cantonal — c'est l'organisation Spitex employeuse qui en décide. C'est également elle qui fixe le salaire. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation passe entièrement par l'organisation Spitex, qui doit aussi fournir la preuve de qualité à la Direction de l'économie et de la santé.
Qui y a droit en principe
Tous ces points doivent être remplis :
- La personne prise en charge a régulièrement besoin d'aide pour les soins de base (hygiène corporelle, se lever et se mobiliser, manger et boire – ou, en cas de maladie psychique, structuration de la journée et orientation).
Service compétent
Organisation Spitex employeuse ; surveillance : Office de la santé (Direction de l'économie et de la santé) ; financement résiduel : commune de domicile
Sources
État : 19 juillet 2026
Ce que le test apporte en plus
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Vérifier si cela vous concerneUne orientation, pas un conseil juridique.