Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 15 ordonnance sur les PC, canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures)

Montants

Appenzell Rhodes-Extérieures rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (art. 15 de l'ordonnance sur les PC). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée et qu'elle subisse, de ce fait, une perte de gain notable et de longue durée — ni la durée ni l'ampleur ne sont chiffrées, que ce soit dans l'ordonnance ou dans l'aide-mémoire de la caisse de compensation. Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain (art. 15 al. 2) ; Appenzell Rhodes-Extérieures ne connaît aucun plafond supplémentaire. Contrairement à Schwytz ou à la Thurgovie, le canton n'exclut pas les personnes aidantes ayant atteint l'âge de référence AVS, et contrairement à la Thurgovie, au Valais ou à Fribourg, il n'exige ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile : l'art. 15 ne mentionne ni l'un ni l'autre — à la différence de l'art. 14 qui le précède immédiatement, applicable au personnel soignant engagé directement et expressément réservé aux personnes vivant à domicile qui perçoivent une allocation pour impotence grave ou moyenne. Concernant l'allocation pour impotent : si le remboursement PC augmente selon l'art. 14 al. 4 LPC, une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins remboursés (art. 4 al. 2 de l'ordonnance) — une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (art. 4 al. 1). La question de savoir si les partenaires de fait comptent comme « membres de la famille » au sens de l'art. 15 n'est pas réglée : pour l'engagement par une organisation Spitex, le canton mentionne expressément la communauté de vie de fait, alors qu'une telle énumération fait défaut dans l'ordonnance sur les PC — en cas de doute, il vaut la peine de se renseigner auprès des assurances sociales d'Appenzell Rhodes-Extérieures. La caisse de compensation examine la prise en charge sur demande ; les justificatifs doivent être remis dans les 15 mois suivant la facturation. La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle, et le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral pour les frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cette voie PC, les proches aidants d'Appenzell Rhodes-Extérieures peuvent aussi se faire engager par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Assurances sociales d'Appenzell Rhodes-Extérieures (SOVAR) — Caisse de compensation d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Sources

• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/832.311
• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/832.31
• https://www.sovar.ch/uploads/SOVAR/Formulare/AK/EL-KK-UeL/sovar-formular-EL_KKMB_2022_04.pdf