Remboursement de l'aide au ménage (art. 13 ordonnance sur les PC, canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures)

Montants

• Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an

Appenzell Rhodes-Extérieures rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et l'assistance nécessaires dans la tenue du ménage jusqu'à 4'800 francs au maximum par année civile (art. 13 al. 5 de l'ordonnance sur les PC) ; sont pris en compte des frais allant jusqu'à 25 francs de l'heure (art. 13 al. 6). Contrairement à Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures ne connaît aucune exclusion liée à la parenté — l'ordonnance se réfère non pas à la parenté, mais à la configuration de ménage ou d'engagement. Selon le texte de l'ordonnance, il suffit que la personne qui apporte son aide, soit ne vive pas dans le même ménage, soit ne soit pas engagée par une organisation Spitex reconnue — les deux conditions figurent comme des alternatives. En pratique, c'est toutefois la configuration du ménage qui est déterminante : l'aide-mémoire de la caisse de compensation exige, pour l'aide au ménage fournie par une personne privée, que celle-ci ne vive pas dans le même ménage. Qui habite avec la personne assistée — typiquement le conjoint ou la conjointe — devrait donc être écarté de ce remboursement, même si la parenté en tant que telle ne constitue pas un obstacle. L'aide-mémoire précise encore que les 25 francs de l'heure incluent les cotisations aux assurances sociales et qu'un certificat médical doit être joint à la demande. Qui engage une aide au ménage à titre privé est considéré comme employeur ou employeuse de personnel de maison et doit décompter les cotisations sociales. Pour les prestations d'économie domestique fournies par des organisations reconnues, l'aide-mémoire prévoit un tarif horaire différent, plus élevé. Une particularité par rapport à Neuchâtel, Schaffhouse et au Jura : à Appenzell Rhodes-Extérieures, une allocation pour impotent n'est pas déduite de cette position — la déduction prévue à l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance vise expressément les seuls frais selon les art. 14 à 16, alors que l'aide au ménage figure à l'art. 13. Les justificatifs doivent être remis dans les 15 mois suivant la facturation. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).

Qui y a droit en principe

Service compétent

Assurances sociales d'Appenzell Rhodes-Extérieures (SOVAR) — Caisse de compensation d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Sources

• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/832.311
• https://www.sovar.ch/uploads/SOVAR/Formulare/AK/EL-KK-UeL/sovar-formular-EL_KKMB_2022_04.pdf