Engagement de proches aidants par des organisations d'aide et de soins à domicile (canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures)

Montants

Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures aussi, les proches aidants peuvent se faire engager par une organisation Spitex et percevoir un salaire pour des soins de base — cette possibilité découle du droit fédéral (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; ATF 145 V 161 de 2019). Seuls les soins de base (p. ex. hygiène corporelle, mobilisation) peuvent être prodigués sans formation en soins. Depuis le 1er janvier 2026, un tarif propre, plus bas, s'y applique : lorsque des proches de la personne assurée fournissent des soins de base en tant qu'employé·e·s d'une organisation Spitex, le tarif maximal ou normatif s'élève à 64.20 francs de l'heure (art. 12 al. 4 de l'ordonnance sur le financement des soins, inséré au 1.1.2026). Ce tarif s'applique uniformément à tous les prestataires — avec mandat de prestations communal, sans un tel mandat et sans comptabilité analytique standardisée ; pour les mêmes soins de base fournis par d'autre personnel, les tarifs sont nettement plus élevés. Sont expressément considérés comme proches : le conjoint ou la conjointe, les partenaires enregistré·e·s, les parents, les descendants, les frères et sœurs ainsi que les personnes vivant en communauté de vie de fait. Qui prodigue des soins en tant que grand-parent, nièce, neveu ou proche par alliance n'est pas visé par cette règle particulière selon son texte — ce sont alors les tarifs ordinaires, plus élevés, qui s'appliquent. Sur les 64.20 francs, la caisse-maladie couvre 52.60 francs par heure ; il reste des coûts résiduels de 11.60 francs par heure au maximum, pris en charge par la commune de domicile selon la loi sur le financement des soins. La participation de la personne assistée s'élève au maximum à 7.70 francs par jour à Appenzell Rhodes-Extérieures — non pas par heure, mais une seule fois par jour, soit la moitié seulement du maximum admis par le droit fédéral ; pour les enfants et les jeunes jusqu'à 18 ans révolus, cette participation est entièrement supprimée. Important : les 64.20 francs sont les coûts complets reconnus de l'organisation Spitex, et non le salaire de la personne soignante — c'est l'organisation employeuse qui fixe le salaire. Contrairement à Soleure ou à la Thurgovie, Appenzell Rhodes-Extérieures ne prescrit aucune obligation cantonale de cours ou de formation pour les proches aidants engagés. La facture doit indiquer lorsque les soins de base sont fournis par des proches. Parallèlement à cette voie d'engagement, Appenzell Rhodes-Extérieures rembourse aussi, via les prestations complémentaires, la perte de gain des membres de la famille qui soignent (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue. La famille ne dépose aucune demande elle-même — la facturation avec la caisse-maladie et la commune passe par l'organisation Spitex.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Organisation Spitex employeuse ; surveillance : Office des affaires sociales du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, section des EMS et de l'aide et des soins à domicile

Sources

• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/833.151
• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/833.15
• https://ar.ch/fileadmin/user_upload/Departement_Gesundheit_Soziales/Amt_fuer_Soziales/APS/Hilfe_und_Pflege_zu_Hause/Finanzierung_der_ambulanten_Pflege_ab_2026.pdf
• https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://145-V-161:de&lang=de&type=show_document