Budget d'assistance cantonal (canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures)

Montants

Le budget d'assistance cantonal autorise expressément ce que la contribution d'assistance de l'AI interdit : l'engagement rémunéré de proches. Peuvent être indemnisées jusqu'à 182 heures par mois à 35.30 francs de l'heure — cela correspond à un taux d'occupation de 100 pour cent, et le tarif comprend l'ensemble des cotisations salariales et patronales. Sont considérés comme proches : le conjoint ou la conjointe, les partenaires enregistré·e·s, les personnes vivant en communauté de vie de fait ainsi que les parents en ligne ascendante et descendante (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants) ; les beaux-parents et grands-parents ainsi que les parents et grands-parents nourriciers sont assimilés aux (grands-)parents. Les curatrices et curateurs sont en principe exclus de l'indemnisation. Le tarif horaire s'aligne sur les prescriptions de l'AI relatives à la contribution d'assistance et évolue avec elles. Le budget d'assistance peut être perçu en plus de la contribution d'assistance de l'AI, mais il est subsidiaire aux prestations de tiers affectées à un but déterminé, et le budget total ne peut pas dépasser les coûts d'un séjour comparable dans un home reconnu du canton. Le modèle de l'employeur s'applique : la personne ayant besoin d'assistance devient elle-même employeuse, choisit ses assistant·e·s et établit un décompte mensuel — ce n'est donc pas le canton qui verse directement le salaire à la personne aidante. Les conditions sont la majorité, le fait de ne pas avoir atteint l'âge AVS, une rente AI entière (degré d'invalidité d'au moins 70 pour cent) et/ou une allocation pour impotent de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ainsi que le fait de vivre dans un logement privé avec domicile civil depuis au moins un an à Appenzell Rhodes-Extérieures. Pendant la perception, un séjour dans un home pour personnes en situation de handicap n'est pas possible ; les séjours stationnaires de courte durée et de décharge restent autorisés. Les personnes d'assistance engagées doivent être majeures, avoir leur domicile en Suisse ainsi que la nationalité suisse ou une autorisation d'établissement, justifier d'une bonne réputation et disposer d'une couverture d'assurance appropriée. L'évaluation des besoins et le conseil sont assurés par l'association Assistenzbüro ; il s'écoule en règle générale environ trois mois entre le dépôt de la demande et la décision d'octroi. Le budget annuel octroyé est perdu dans la mesure où il n'a pas été utilisé à la fin de la période de décompte.

Qui y a droit en principe

Service compétent

Office des affaires sociales du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, section des institutions sociales — évaluation des besoins et conseil par l'association Assistenzbüro

Sources

• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/852.61
• https://ar.clex.ch/api/de/texts_of_law/852.6
• https://ar.ch/fileadmin/user_upload/Departement_Gesundheit_Soziales/Amt_fuer_Soziales/ASE/Behinderung/Assistenzbudget/Richtlinien_Assistenzbudget_in_allgemeiner_Sprache.pdf
• https://ar.ch/verwaltung/departement-gesundheit-und-soziales/amt-fuer-soziales/abteilung-soziale-einrichtungen/kantonales-assistenzbudget-fuer-menschen-mit-behinderung/