Remboursement des soins fournis par des membres de la famille (art. 14 arrêté PC, canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures)
Appenzell Rhodes-Intérieures rembourse aux bénéficiaires de PC la perte de gain des membres de la famille qui les soignent — au maximum à hauteur de la perte de gain, sans plafond supplémentaire ni exigence d'un degré d'impotence ou d'une forme de logement déterminée.
Montants
Appenzell Rhodes-Intérieures rembourse, via les prestations complémentaires (PC), la perte de gain subie par des membres de la famille qui soignent et assistent une personne bénéficiaire de PC (art. 14 de l'arrêté de la Commission permanente relatif à la loi sur les PC). Il faut que la personne aidante ne soit pas prise en compte dans le calcul des PC de la personne assistée — ce qui exclut de fait le conjoint — et qu'elle subisse, du fait des soins, une perte de gain notable et de longue durée ; ni la durée ni l'ampleur ne sont chiffrées. Le remboursement s'effectue au maximum à hauteur de la perte de gain ; Appenzell Rhodes-Intérieures ne connaît aucun plafond supplémentaire. Contrairement à Nidwald ou à Glaris, le canton n'exige pour cette voie ni un degré d'impotence déterminé, ni que la personne assistée vive à domicile : l'art. 14 constitue un article distinct à côté de l'art. 13 relatif au personnel soignant engagé directement, lequel mentionne expressément de telles conditions — elles ne s'appliquent donc pas au remboursement des proches. Il faut tenir compte de la coordination avec l'allocation pour impotent : si le remboursement PC augmente selon l'art. 14 al. 4 LPC, une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents est déduite des frais de soins remboursés (art. 3 al. 2) — à Appenzell Rhodes-Intérieures, cette déduction vise aussi l'aide au ménage. Une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (art. 3 al. 1). La personne assistée doit percevoir effectivement une prestation complémentaire annuelle, et le remboursement s'inscrit dans le plafond commun fixé par le droit fédéral pour les frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 à 5 LPC). Indépendamment de cette voie PC, les proches aidants peuvent aussi se faire engager par une organisation Spitex (fiche distincte) — aucune règle de coordination entre les deux voies n'est connue.
Qui y a droit en principe
Tous ces points doivent être remplis :
- Vous interrompez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de la personne prise en charge.
- Vous êtes apparenté·e ou étroitement lié·e à la personne prise en charge (enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur, parenté par alliance ou concubin·e).
- La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
- Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.
Au moins un de ces points doit être rempli :
- La personne prise en charge touche une rente AVS.
- La personne prise en charge touche une rente AI.
Service compétent
Caisse de compensation d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Sources
État : 24 juillet 2026
Ce que le test apporte en plus
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Vérifier si cela vous concerneUne orientation, pas un conseil juridique.