Remboursement de l'aide au ménage (art. 12 arrêté PC, canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures)
Appenzell Rhodes-Intérieures rembourse aux bénéficiaires de PC les frais d'aide au ménage jusqu'à 4'800 francs par an et 25 francs de l'heure — sans exclusion liée à la parenté, mais avec déduction d'une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents.
Montants
- Aide au ménage (plafond annuel)CHF 4'800 par an
Appenzell Rhodes-Intérieures rembourse aux personnes bénéficiaires de prestations complémentaires l'aide et l'assistance nécessaires dans la tenue du ménage jusqu'à 4'800 francs au maximum par année civile (art. 12 al. 5 de l'arrêté de la Commission permanente relatif à la loi sur les PC) ; sont pris en compte des frais allant jusqu'à 25 francs de l'heure (art. 12 al. 6). Le remboursement intervient si l'aide est fournie par une personne qui, soit ne vit pas dans le même ménage, soit n'est pas engagée par une organisation Spitex reconnue — il suffit que l'une des deux conditions soit remplie. Appenzell Rhodes-Intérieures ne connaît aucune exclusion liée à la parenté : les enfants ou les parents de la personne assistée ne sont pas exclus de ce remboursement ; l'arrêté se réfère à la configuration de ménage ou d'engagement, non à la parenté. Si l'aide est fournie par des organismes publics ou d'utilité publique, c'est leur tarif qui s'applique en lieu et place de ce plafond ; en cas de tarif échelonné selon le revenu ou la fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte. Si la personne assistée perçoit une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, celle-ci est déduite des frais remboursés aux conditions de l'art. 3 al. 2 — à Appenzell Rhodes-Intérieures, cette déduction vise expressément aussi l'aide au ménage, puisqu'elle se rapporte aux art. 12 à 14. Une allocation pour impotent de l'AVS n'est en revanche pas imputée (art. 3 al. 1). Qui engage une aide au ménage à titre privé est considéré comme employeur de personnel de maison et doit décompter les cotisations sociales. Le remboursement s'inscrit, comme tous les frais de maladie et d'invalidité des PC, dans le plafond commun fixé par le droit fédéral (art. 14 al. 3 à 5 LPC).
Qui y a droit en principe
Tous ces points doivent être remplis :
- La fortune de la personne prise en charge est inférieure à 100 000 francs (personne seule) ou 200 000 francs (couple marié).
- Les dépenses reconnues de la personne prise en charge (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie) dépassent ses revenus – ou ceux-ci ne les dépassent que de peu.
Au moins un de ces points doit être rempli :
- La personne prise en charge touche une rente AVS.
- La personne prise en charge touche une rente AI.
Service compétent
Caisse de compensation d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Sources
État : 24 juillet 2026
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Vérifier si cela vous concerneUne orientation, pas un conseil juridique.