Conditions générales
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de vicura.ch ainsi qu'à l'achat du rapport et de l'abonnement d'accompagnement. Elles sont volontairement brèves.
Champ d'application
Le partenaire contractuel est l'exploitant mentionné dans les mentions légales. Ces conditions s'appliquent dans la version publiée au moment de la conclusion du contrat.
Ce que vous recevez
Le questionnaire est gratuit et vous montre quelles prestations entrent en ligne de compte dans votre situation — sans les montants. Le rapport à 49 francs (paiement unique) contient l'évaluation complète avec montants, conditions, services compétents et sources, ainsi qu'une aide au remplissage pour la demande et un plan d'action en PDF. L'abonnement d'accompagnement à 9 francs par mois est facultatif et complète le rapport par des mises à jour continues.
Service d'information, pas de conseil juridique
vicura est un service d'information. Nous vous indiquons ce qui existe et où le demander — nous ne vous conseillons pas juridiquement et ne vous représentons pas auprès des autorités. C'est toujours l'autorité compétente qui décide de votre droit, pas nous. Une prestation affichée comme « possible » chez nous n'est pas un droit acquis, et une prestation que nous n'affichons pas n'est pas exclue. En cas de doute, la demande vaut la peine : l'examen est gratuit.
Prix et paiement
Tous les prix s'entendent en francs suisses. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement ; les moyens de paiement disponibles vous sont indiqués lors de l'achat. L'accès au rapport est activé immédiatement après le paiement.
Remboursement sous 14 jours
Vous pouvez renoncer au rapport dans les 14 jours suivant l'achat, sans indication de motifs, et vous êtes intégralement remboursé·e. Un courriel à l'adresse indiquée dans les mentions légales suffit. Il s'agit d'un engagement volontaire. Pour les achats en ligne, le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation général — c'est ce qui figure ici qui s'applique. Nous le faisons néanmoins, car vous ne pouvez pas juger pleinement avant l'achat si le rapport vous sera utile.
Durée et résiliation de l'abonnement
L'abonnement d'accompagnement est mensuel et peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue via le portail client de notre prestataire de paiement, accessible depuis votre compte. Important : si vous supprimez votre compte, un abonnement en cours est résilié dans le même mouvement. Aucun montant supplémentaire ne vous sera débité par la suite.
Votre compte
La connexion se fait sans mot de passe, au moyen d'un lien que nous vous envoyons par courriel. Toute personne ayant accès à votre boîte de réception peut donc aussi se connecter à votre compte — traitez cet accès avec le soin correspondant. Vous pouvez supprimer votre compte vous-même à tout moment. La suppression prend effet immédiatement et est irréversible ; les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
Responsabilité
Nous établissons les informations avec le plus grand soin à partir de sources officielles et indiquons pour chaque prestation la source et l'état des données. Les montants et conditions cantonaux évoluent néanmoins constamment et certaines indications peuvent être dépassées. Nous ne répondons des dommages résultant de l'utilisation des informations qu'en cas de dol ou de faute grave. En particulier, nous n'assumons aucune responsabilité quant au fait qu'une autorité accorde effectivement une prestation.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple si l'offre évolue. Pour les achats déjà conclus, la version en vigueur au moment de l'achat s'applique. En cas d'abonnement en cours, nous informons avant l'entrée en vigueur d'une modification.
Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est le siège de l'exploitant, sous réserve de dispositions impératives prévoyant un autre for.