Conditions générales
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de vicura.ch. Elles sont volontairement brèves — il n'y a rien à acheter ni de compte à créer.
Champ d'application
Le partenaire contractuel est l'exploitant mentionné dans les mentions légales. Ces conditions s'appliquent dans la version publiée au moment de la conclusion du contrat.
Ce que vous obtenez
Tout sur vicura est gratuit et librement accessible : le questionnaire, l'aperçu de toutes les prestations des 26 cantons et de la Confédération, et le rapport personnalisé avec montants, conditions, services compétents et sources. Il n'y a ni barrière payante, ni abonnement, ni compte — vous n'avez pas à vous inscrire et ne laissez aucune donnée chez nous.
Service d'information, pas de conseil juridique
vicura est un service d'information. Nous vous indiquons ce qui existe et où le demander — nous ne vous conseillons pas juridiquement et ne vous représentons pas auprès des autorités. C'est toujours l'autorité compétente qui décide de votre droit, pas nous. Une prestation affichée comme « possible » chez nous n'est pas un droit acquis, et une prestation que nous n'affichons pas n'est pas exclue. En cas de doute, la demande vaut la peine : l'examen est gratuit.
Responsabilité
Nous établissons les informations avec le plus grand soin à partir de sources officielles et indiquons pour chaque prestation la source et l'état des données. Les montants et conditions cantonaux évoluent néanmoins constamment et certaines indications peuvent être dépassées. Nous ne répondons des dommages résultant de l'utilisation des informations qu'en cas de dol ou de faute grave. En particulier, nous n'assumons aucune responsabilité quant au fait qu'une autorité accorde effectivement une prestation.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple si l'offre change. La version en vigueur figure sur cette page. Si vous avez un compte et qu'une modification concerne vos notifications, nous vous informons au préalable par e-mail.
Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est le siège de l'exploitant, sous réserve de dispositions impératives prévoyant un autre for.